Micro Brasserie Saint-Charles - Brasserie Moselle - France

Micro Brasserie Saint Charles

Mentions légales


Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.

L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros ! Plus on en dit, mieux c’est !

Informer les internautes sur l’identité de la personne qui est derrière un site Web permet de les rassurer : tel semble le principe de la loi du 21 juin 2004, d’ailleurs intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Cette loi, et d’autres textes, obligent les éditeurs professionnels de sites Web à s’identifier.